Entrées par Michel Pourtier

LA HOLDING ANIMATRICE

La holding animatrice doit remplir deux critères:   -participation à la conduite de la politique du groupe; -exercer un contrôle  sur  ses filiales.   Une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2019, invalide la position de l’administration qui soutenait qu’une holding doit animer la totalité de ses participations pour être animatrice. Le […]